Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

Code de la consommation · article L313-64 · 1 article

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  1. Art. L313-64Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs…