Sous-section 2 : Taux d'usure

Code de la consommation · articles L314-6 à L314-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L314-6Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du…
  2. Art. L314-7Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L.
  3. Art. L314-8Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L.
  4. Art. L314-9Les dispositions des articles L.