Sous-section 1 : Taux effectif global

Code de la consommation · articles L314-1 à L314-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L314-1Cet article dispose que, pour le calcul du taux effectif global (taux qui inclut tous les coûts d'un crédit), doivent être ajoutés aux intérêts tous les frais, taxes, commissions ou rémunérations…
  2. Art. L314-2Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
  3. Art. L314-3Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".
  4. Art. L314-4Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
  5. Art. L314-5Cet article dispose que le taux effectif global (TEG, coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel, incluant intérêts et frais) doit obligatoirement figurer dans tout écrit constatant un…