Section 6 : Règle de conduite et rémunération

Code de la consommation · articles L314-22 à L314-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L314-22Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable…
  2. Art. L314-23La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l'article L.