Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

Code de la consommation · articles L314-24 à L314-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L314-24Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant…
  2. Art. L314-25Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L.