Section 1 : Définition et champ d'application

Code de la consommation · articles L315-1 à L315-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L315-1Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements…
  2. Art. L315-2Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L.
  3. Art. L315-3Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.