Section 2 : Publicité

Code de la consommation · articles L315-4 à L315-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L315-4Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L.
  2. Art. L315-5Lorsque la publicité est écrite et quel qu'en soit le support, les informations relatives à la nature de l'opération, aux conditions de détermination du taux effectif global et, s'il s'agit d'un…
  3. Art. L315-6Sont interdites dans toute publicité :
  4. Art. L315-7L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.
  5. Art. L315-8Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L.