Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

Code de la consommation · articles L315-12 à L315-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L315-12L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.
  2. Art. L315-13Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent…
  3. Art. L315-14Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état…