Section 3 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation · articles L315-9 à L315-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L315-9L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes :
  2. Art. L315-10La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.
  3. Art. L315-11L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur.