Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation · articles L341-2 à L341-11 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L341-2Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.
  2. Art. L341-3Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.
  3. Art. L341-4Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.
  4. Art. L341-5Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.
  5. Art. L341-6Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L.
  6. Art. L341-7Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L.
  7. Art. L341-8Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.
  8. Art. L341-9Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.
  9. Art. L341-10Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L.
  10. Art. L341-11Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L.