Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation · articles L341-12 à L341-18 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L341-12Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article L.
  2. Art. L341-13Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L341-14Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une amende de 300 000 euros.
  4. Art. L341-15Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article L.
  5. Art. L341-16Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de…
  6. Art. L341-17Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
  7. Art. L341-18Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.