Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Code de la consommation · articles L341-21 à L341-24 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L341-21Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L.
  2. Art. L341-22Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L.
  3. Art. L341-23Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L.
  4. Art. L341-24Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L.