Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Code de la consommation · articles L341-25 à L341-26-1 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L341-25Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de…
  2. Art. L341-26Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.

  3. Paragraphe 2 : Sanctions administratives

    Art. L341-26-1Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au dernier alinéa de l'article L.