Section 2 : Crédit immobilier

Code de la consommation · articles L341-21 à L341-47 · 28 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 28 articles

  1. Sous-section 1 : Publicité et informations générales

    Art. L341-21Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L.
  2. Art. L341-22Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L.
  3. Art. L341-23Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L.
  4. Art. L341-24Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L.

  5. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L341-25Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de…
  6. Art. L341-26Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.

  7. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur › Paragraphe 2 : Sanctions administratives

    Art. L341-26-1Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au dernier alinéa de l'article L.

  8. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L341-27Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30…
  9. Art. L341-28Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L.

  10. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité › Paragraphe 2 : Sanctions pénales

    Art. L341-29Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L.
  11. Art. L341-30Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L.
  12. Art. L341-31Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :
  13. Art. L341-32Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
  14. Art. L341-33Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies par les dispositions des articles L.

  15. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L341-34Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L.
  16. Art. L341-35Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
  17. Art. L341-36Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.

  18. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal › Paragraphe 2 : Sanctions pénales

    Art. L341-37Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L.
  19. Art. L341-38Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L.
  20. Art. L341-40Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle…
  21. Art. L341-41Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de…
  22. Art. L341-42Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L.
  23. Art. L341-43Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L.
  24. Art. L341-44Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.

  25. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal › Paragraphe 3 : Sanctions administratives

    Art. L341-44-1Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L.

  26. Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L341-45Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L.

  27. Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit › Paragraphe 2 : Sanctions pénales

    Art. L341-46Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des…

  28. Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles

    Art. L341-47Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi…