Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation · articles L341-25 à L341-26 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L341-25Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de…
  2. Art. L341-26Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.