Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation · article L341-46 · 1 article

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L’article

  1. Art. L341-46Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des…