Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit

Code de la consommation · articles L341-45 à L341-46 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L341-45Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L.

  2. Paragraphe 2 : Sanctions pénales

    Art. L341-46Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des…