Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles

Code de la consommation · article L341-47 · 1 article

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L’article

  1. Art. L341-47Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi…