Sous-section 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation · articles L341-48 à L341-48-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L341-48Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L.
  2. Art. L341-48-1En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L.