Section 3 : Taux d'intérêt

Code de la consommation · articles L341-48 à L341-51 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Sanctions civiles

    Art. L341-48Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L.
  2. Art. L341-48-1En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L.

  3. Sous-section 2 : Sanctions pénales

    Art. L341-49Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L.
  4. Art. L341-50Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt…
  5. Art. L341-51En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L.