Sous-section 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation · articles L341-49 à L341-51 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L341-49Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L.
  2. Art. L341-50Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt…
  3. Art. L341-51En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L.