Section 6 : Prêt viager hypothécaire

Code de la consommation · articles L341-53 à L341-61 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Sanctions civiles

    Art. L341-53Les dispositions de l'article L.
  2. Art. L341-54Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L.
  3. Art. L341-55Les dispositions du premier alinéa de l'article L.

  4. Sous-section 2 : Sanctions pénales

    Art. L341-56Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L.
  5. Art. L341-57Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L.
  6. Art. L341-58Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L.
  7. Art. L341-59Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L.
  8. Art. L341-60Les personnes physiques coupables des délits punis par les dispositions des articles L.
  9. Art. L341-61Tout démarchage au sens de l'article L.