Sous-section 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation · articles L341-56 à L341-61 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L341-56Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L.
  2. Art. L341-57Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L.
  3. Art. L341-58Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L.
  4. Art. L341-59Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L.
  5. Art. L341-60Les personnes physiques coupables des délits punis par les dispositions des articles L.
  6. Art. L341-61Tout démarchage au sens de l'article L.