Sous-section 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation · articles L341-53 à L341-55 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L341-53Les dispositions de l'article L.
  2. Art. L341-54Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L.
  3. Art. L341-55Les dispositions du premier alinéa de l'article L.