Section 1 : Définitions

Code de la consommation · articles L351-1 à L351-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L351-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même…
  2. Art. L351-2Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions…