Chapitre Ier : Opérations de crédit

Code de la consommation · articles L351-1 à L351-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Définitions

    Art. L351-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même…
  2. Art. L351-2Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions…

  3. Section 2 : Crédit à la consommation

    Art. L351-3Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  4. Art. L351-4Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L.

  5. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier › Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

    Art. L351-5Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  6. Art. L351-6Pour l'application de l'article L.

  7. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier › Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

    Art. L351-7Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  8. Art. L351-8Pour l'application de l'article L.