Section 2 : Crédit à la consommation

Code de la consommation · articles L351-3 à L351-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L351-3Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  2. Art. L351-4Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L.