Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Code de la consommation · articles L352-1 à L352-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L352-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  2. Art. L352-2Pour l'application de l'article L.
  3. Art. L352-3Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne…
  4. Art. L352-4Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du…