Chapitre IV : Sanctions

Code de la consommation · articles L354-1 à L354-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Art. L354-1Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

  2. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

    Art. L354-2Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.

  3. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

    Art. L354-3Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.

  4. Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires › Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

    Art. L354-4Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
  5. Art. L354-5Pour l'application de l'article L.

  6. Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

    Art. L354-6Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.