Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Code de la consommation · article L354-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L354-3Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.