Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires

Code de la consommation · articles L354-4 à L354-6 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

    Art. L354-4Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
  2. Art. L354-5Pour l'application de l'article L.

  3. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

    Art. L354-6Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.