Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Code de la consommation · articles L354-4 à L354-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L354-4Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
  2. Art. L354-5Pour l'application de l'article L.