Section 1 : Définition et condition d'utilisation

Code de la consommation · articles L431-1 à L431-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L431-1Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au…
  2. Art. L431-2Il est interdit :