Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"

Code de la consommation · article L431-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L431-3Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la…