Chapitre Ier : Appellations d'origine

Code de la consommation · articles L431-1 à L431-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Définition et condition d'utilisation

    Art. L431-1Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au…
  2. Art. L431-2Il est interdit :

  3. Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"

    Art. L431-3Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la…

  4. Section 3 : Protection administrative

    Art. L431-4En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article L.
  5. Art. L431-5Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

  6. Section 4 : Protection judiciaire

    Art. L431-6Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce…
  7. Art. L431-7Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.