Section 4 : Protection judiciaire

Code de la consommation · articles L431-6 à L431-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L431-6Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce…
  2. Art. L431-7Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.