Section 3 : Protection administrative

Code de la consommation · articles L431-4 à L431-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L431-4En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article L.
  2. Art. L431-5Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.