Section 1 : Label rouge

Code de la consommation · articles L432-1 à L432-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L432-1Les dispositions applicables au label rouge sont prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
  2. Art. L432-2Il est interdit :