Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

Code de la consommation · articles L432-3 à L432-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L432-3Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du…
  2. Art. L432-4Il est interdit :