Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

Code de la consommation · article L432-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. L432-7Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et…