Section 3 : Agriculture biologique

Code de la consommation · articles L432-5 à L432-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L432-5Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique " sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
  2. Art. L432-6Il est interdit :