Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires

Code de la consommation · articles L433-1 à L433-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L433-1Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural…
  2. Art. L433-2Il est interdit :