Chapitre III : Certification de conformité

Code de la consommation · articles L433-1 à L433-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires

    Art. L433-1Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural…
  2. Art. L433-2Il est interdit :

  3. Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

    Art. L433-3Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du…
  4. Art. L433-4Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale…
  5. Art. L433-5Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande d'accréditation.
  6. Art. L433-6Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent est accompagnée…
  7. Art. L433-7Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.
  8. Art. L433-8Les dispositions des articles L.
  9. Art. L433-9Il est interdit :
  10. Art. L433-10Les modalités d'application des articles L.
  11. Art. L433-11Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque…