Section 2 : Falsifications

Code de la consommation · articles L451-1-1 à L451-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L451-1-1La violation des interdictions prévues à l'article L.
  2. Art. L451-2La violation des interdictions prévues à l'article L.
  3. Art. L451-3La violation des interdictions prévues à l'article L.
  4. Art. L451-4La violation des interdictions prévues à l'article L.
  5. Art. L451-5Le montant des peines d'amende prévues aux articles L.
  6. Art. L451-6Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L 451-1 à L.
  7. Art. L451-7En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L.
  8. Art. L451-8Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L.