Chapitre Ier : Conformité

Code de la consommation · articles L451-1 à L451-17 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Obligation générale de conformité

    Art. L451-1Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L.

  2. Section 2 : Falsifications

    Art. L451-1-1La violation des interdictions prévues à l'article L.
  3. Art. L451-2La violation des interdictions prévues à l'article L.
  4. Art. L451-3La violation des interdictions prévues à l'article L.
  5. Art. L451-4La violation des interdictions prévues à l'article L.
  6. Art. L451-5Le montant des peines d'amende prévues aux articles L.
  7. Art. L451-6Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L 451-1 à L.
  8. Art. L451-7En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L.
  9. Art. L451-8Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L.

  10. Section 3 : Autres infractions relatives aux produits

    Art. L451-9La violation des interdictions prévues à l'article L.
  11. Art. L451-10La violation des interdictions prévues à l'article L.
  12. Art. L451-11La violation des interdictions prévues à l'article L.
  13. Art. L451-12La violation des interdictions prévues à l'article L.
  14. Art. L451-13La violation des interdictions prévues à l'article L.
  15. Art. L451-14La violation des interdictions prévues à l'article L.
  16. Art. L451-15Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
  17. Art. L451-16En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L.

  18. Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements

    Art. L451-17Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L.