Section 3 : Autres infractions relatives aux produits

Code de la consommation · articles L451-9 à L451-16 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L451-9La violation des interdictions prévues à l'article L.
  2. Art. L451-10La violation des interdictions prévues à l'article L.
  3. Art. L451-11La violation des interdictions prévues à l'article L.
  4. Art. L451-12La violation des interdictions prévues à l'article L.
  5. Art. L451-13La violation des interdictions prévues à l'article L.
  6. Art. L451-14La violation des interdictions prévues à l'article L.
  7. Art. L451-15Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
  8. Art. L451-16En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L.