Chapitre II : Sécurité
Code de la consommation · articles L452-1 à L452-7 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L452-1Le fait d'exporter vers un pays tiers à l'Union européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de…
- Art. L452-2Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L.
- Art. L452-3En cas de condamnation pour les faits réprimés à l'article L.
- Art. L452-4Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L.
- Art. L452-5Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28…
- Art. L452-5-1Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l'article 9 et au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement…
- Art. L452-6Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
- Art. L452-7Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L.