Chapitre III : Valorisation des produits et services

Code de la consommation · articles L453-1 à L453-10 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L453-1La violation des interdictions prévues à l'article L.
  2. Art. L453-2La violation des interdictions prévues à l'article L.
  3. Art. L453-3La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. L453-4La violation des interdictions prévues à l'article L.
  5. Art. L453-5La violation des interdictions prévues à l'article L.
  6. Art. L453-6La violation des interdictions prévues à l'article L.
  7. Art. L453-7La violation des interdictions prévues à l'article L.
  8. Art. L453-8La violation des interdictions prévues à l'article L.
  9. Art. L453-9Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
  10. Art. L453-10En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L.