Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la consommation · articles L511-3 à L511-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L511-3Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la…
  2. Art. L511-4Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du…