Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

Code de la consommation · articles L511-5 à L511-10 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L511-5Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
  2. Art. L511-6Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
  3. Art. L511-7Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
  4. Art. L511-7-1Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions des fournisseurs de plateforme en ligne dont l'établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est…
  5. Art. L511-8Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
  6. Art. L511-9Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de…
  7. Art. L511-10Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales…